Remboursement & retours

Conditions générales de ventes

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement régissent les relations entre la société ATOUT-NAUTIC, SAS immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 914 118 948, dont le siège social est sis 4 Rue Jacqueline Lenormand à DINARD (35800), et les clients abonnés au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC.

La société ATOUT NAUTIC vend une Alarme Connectée accompagnée de capteurs Bluetooth pour une surveillance permanente du bateau via son site internet dédié.

Ces produits en ligne nécessitent la prise d’un abonnement mensuel pour la retransmission sur Smartphone ou tablette des alertes détectées, qui transitent par le Cloud d’ATOUT NAUTIC.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ATOUT NAUTIC et tout acheteur dénommé le client.

Toute commande nécessite préalablement que le client ait lu et validé les dites Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, par laquelle il reconnait expressément en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par ATOUT NAUTIC.

Les Conditions Générales de Ventes applicables à la commande du client sont celles de la date de validation de la commande par ATOUT NAUTIC.

2 - Définition du produit

La société ATOUT NAUTIC a mis au point une Alarme Connectée accompagnée de capteurs Bluetooth à installer sur un bateau, permettant ainsi une surveillance connectée de ce dernier.

La surveillance connectée proposée par ATOUT NAUTIC est un système fiable, spécialement conçu pour le monde maritime, simple d’installation et d’utilisation.

L’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC et ses capteurs doivent être installés par le client, ou un installateur professionnel dans le bateau du client.

L’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC communique par le réseau 4G avec les serveurs d’ATOUT NAUTIC, qui peuvent alors analyser les informations reçues et transmettre une alerte au client par SMS ou email sur Smartphone ou tablette.

Un abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC est donc absolument nécessaire pour utiliser le matériel de la société ATOUT NAUTIC, celui-ci incluant l’abonnement 4G.

Sans abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC, l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC ne peut communiquer avec les serveurs d’ATOUT NAUTIC et aucune notification ne pourra être reçue par le détenteur d’une Alarme Connectée ATOUT NAUTIC.

L’Abonné peut demander sur son Espace Personnel la génération d’une analyse synthétique de l’historique de ses données relatives à l’utilisation du Service Cloud d’ATOUT NAUTIC.

Les produits proposés à la vente par ATOUT NAUTIC sont présentés et décrits sur le site internet d’ATOUT NAUTIC en fonction des disponibilités.

3 - Conclusion du contrat et modalité de la commande

Le contrat sera, en application des dispositions du Code Civil, conclu dès le clic sur le bouton “Commander”, par lequel le client aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le modiifer, les CGV ayant été au préalable acceptées.

Une facture et un exemplaire des CGV applicables seront adressés au Client par mail dès la validation de la commande.

La commande est validée lorsque le client aura validé son panier, saisi ses coordonnées, les modalités de livraison et de facturation.

Toute validation de commande entraine l’acceptation par le client de Conditions Générales de Ventes.

Règlement de la commande par carte bancaire.

4 - Livraison

La livraison s’effectuera par envoi au domicile du client ou Relais Colis.

Les frais d’expédition seront à la charge du client.

Un délai de livraison indicatif est mentionné sur la fiche de chaque produit et est confirmé au moment de la validation de la commande.

ATOUT NAUTIC s’engage à remettre au transporteur sélectionné le bien dans les deux jours ouvrés de la confirmation de la commande.

Il appartient au Client d’assurer sa disponibilité pour réceptionner la commande.

5 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ATOUT NAUTIC sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation [LIEN VERS UN FORMULAIRE SUR LE SITE INTERNET]

Un formulaire textuel peut également être adressé par voie postale à l’adresse du siège social d’ATOUT NAUTIQUE, 4, rue Jacqueline Lenormand 35800 DINARD ou par mail à l’adresse suivante : contact@atoutnautic.com

Un modèle de ce formulaire est disponible ici ci-après :

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– A l’attention de la SAS ATOUT NAUTIC, 4 Rue Jacqueline Lenormand à DINARD (35800) ou contact@atoutnautic.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande

Nom du (des) client (s) :

Adresse du (des) client (s) :

Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation de la part du Client, ATOUT NAUTIC lui remboursera tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ATOUT NAUTIC est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. ATOUT NAUTIC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. ATOUT NAUTIC peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien au sein de ses entrepôts.

Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à ATOUT NAUTIC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à ATOUT NAUTIC sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le client doit client à renvoyer à ATOUT NAUTIC le produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par ATOUT NAUTIC pour son envoi.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 €.

Périmètre du droit de rétractation

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Il est précisé que le droit de rétractation sur la vente de matériel ATOUT NAUTIC est distinct du droit de rétractation accordé lors de la souscription de l’éventuel abonnement au Service Cloud ATOUT NAUTIC et que l’exercice du droit de rétractation sur la vente n’entraine pas l’exercice du droit de rétractation sur l’abonnement au Service Cloud ATOUT NAUTIC, dont le point de départ est distinct.

De même, il appartient au Client qui le souhaiterait d’exercer son droit de rétractation sur la vente réalisée sur le site d’ATOUT NAUTIC en cas d’exercice de son droit de rétractation sur l’abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC, à défaut le Client restera propriétaire des biens acquis via le site internet d’ATOUT NAUTIC.

6 - Garantie limitée

ATOUT NAUTIC garantit l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC pour 2 ans à compter de la date d’achat.

Cette garantie ne couvre pas l’usure normale des batteries de l’Unité Centrale ATOUT NAUTIC ou de ses capteurs.

ATOUT NAUTIC est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabriquant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité d’ATOUT NAUTIC ne pourra être engagée par le Client en cas de :

Défaut d’abonnement actif
Le non respect de tout ou partie de la notice d’installation ainsi que de la notice d’utilisation
Mauvaise installation ou manipulation ou tentative d’ouverture de l’unité centrale ATOUT NAUTIC, de ses accessoires et de ses capteurs,
- y compris en cas de dommage directs ou indirects causés aux biens de l’Abonné lors de cette installation,
- y compris en cas de mauvais positionnement des capteurs Bluetooth causant :
  - une impossibilité de communication entre les capteurs et l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC,
  - une impossibilité de mesure par le capteur,
- y compris l’utilisation d’accessoires ou de capteurs non validés par ATOUT NAUTIC
Défaut de couverture GSM
- De l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC si le client navigue hors de la zone de couverture dont il trouvera une carte actualisée sur le site internet d’ATOUT NAUTIC
- Des dispositifs personnels du client, ou quelque motif rendant impossible la réception par le client des notifications émise par ATOUT NAUTIC.

La responsabilité d’ATOUT NAUTIC sera limitée en cas de :

Défaut de batterie de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC ou de ses capteurs, l’utilisateur devant contrôler régulièrement le niveau de batterie des différents dispositifs et devant changer les batteries en cas de notifications par ATOUT NAUTIC d’un niveau de batterie faible
Défaut du prestataire GSM 4G d’ATOUT NAUTIC rendant impossible l’émission par ATOUT NAUTIC des notifications par SMS dans la zone de couverture dont une carte mise à jour est publiée sur le site internet d’ATOUT NAUTIC.

Si l’Abonné a été informé par ATOUT NAUTIC d’une perturbation du réseau GSM 4G de son prestataire, il accepte qu’ATOUT NAUTIC soit dans l’impossibilité technique de fournir son Service Cloud et doit en tenir compte dans l’utilisation de son bateau.

7 - Adhésion au service cloud d'Atout Nautic

7.1 Souscription

La souscription au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC se fait directement depuis le site internet d’ATOUT NAUTIC grâce à un CODE transmis dans le coffret.

Le client doit alors créer son profil, lequel inclus ses informations personnelles, les informations relatives à son bateau, ainsi que ses informations bancaires.

Le client a alors accès à son Espace Personnel où il retrouve l’ensemble de ses informations et où il peut les mettre à jour.

L’abonnement est valable pour UN client et UN bateau ; le client disposant de plusieurs bateaux devra posséder UNE Alarme Connectée ATOUT NAUTIC et un Abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC par bateau.

Il ne peut y avoir qu’un Abonnement par Alarme Connectée ATOUT NAUTIC.

L’Abonnement comporte une durée d’engagement initiale de 24 mois (vingt quatre mois) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction par période d’1 an (UN AN).

7.2 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à ATOUT NAUTIC sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation.

Dans l’hypothèse où le client a demandé lors de la souscription que l’Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation, ATOUT NAUTIC facturera le client un montant correspondant à la durée comprise entre le début de l’abonnement et la communication de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que le droit de rétractation de l’Abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC est distinct du droit de rétractation éventuellement accordé lors de l’achat de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC et que l’exercice du droit de rétractation sur l’Abonnement n’entraine pas l’exercice du droit de rétractation sur l’achat de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC, dont le point de départ est distinct.

De même, il appartient au client d’exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC en cas d’exercice de son droit de rétractation sur l’achat de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC.

8 - Conditions financières

8.1. Les prix et modalités de paiement des produits.

Le tarif des produits et de l’abonnement sont précisés sur le site internet rubrique « boutique ».

Les prix sont présentés en euros et taxe incluse hors frais de livraison.

Le règlement des produits commandés et ajoutés au panier du client se fait par carte bancaire.

8.2. Facturation et paiement de l’abonnement.

Les sommes dues par le client au titre du Contrat d’abonnement et ses compléments font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service Cloud d’ATOUT NAUTIC. Les factures sont à télécharger par le client depuis son « Espace Personnel ». Les factures sont payées par prélèvement automatique. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par ATOUT NAUTIC pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec ATOUT NAUTIC.

Le Service Cloud d’ATOUT NAUTIC et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Si le client est un débiteur professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-10 II du Code de commerce).

9 - Fin du contrat

9.1 Résiliation à l’initiative de l’abonné

Le client peut résilier facilement son abonnement via son espace personnel à tout moment : aucune lettre recommandée avec accusé de réception ou appel au service client d’ATOUT NAUTIC n’est nécessaire.

La résiliation à l’initiative du client prendra effet 30 jours à compter de la demande régulièrement formulée sur son « Espace Personnel ».

La facturation de la dernière période d’utilisation du Service Cloud d’ATOUT NAUTIC se fera prorata temporis, en fonction de la durée entre le début de la période de facturation et la date de résiliation effective, à la fin du préavis.

9.2 Résiliation à l’initiative d’ATOUT NAUTIC

Il appartient à l’Abonné de vérifier la validité de ses moyens de paiement et coordonnées bancaires sur son « Espace Personnel ».

ATOUT NAUTIC pourra suspendre ses prestations après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, le Service Cloud d’ATOUT NAUTIC en cas de :

violation par l’abonné des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues par l’Abonnement,
Fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des pièces justificatives demandées lors de la souscription,
utilisation sur un bateau différent de celui pour lequel l’Abonnement a été souscrit,

ATOUT NAUTIC pourra suspendre la totalité du Service Cloud ATOUT NAUTIC de l’Abonné en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de 10 jours.

En cas de suspension de l’Abonnement, il est rappelé que l’Alarme Connecté ATOUT NAUTIC n’assure plus la surveillance du bateau.

9.3 Matériel

En cas de résiliation, l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC demeure la propriété de l’Abonné qui dispose de la faculté de revendre l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC, ses accessoires et capteurs à un tiers.

Il appartient à l’Abonné souhaitant revendre l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC de prévenir le tiers qu’un abonnement est nécessaire pour utiliser le matériel.

Il est précisé qu’en cas de cession de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC, l’Abonné doit à son initiative résilier son abonnement au Service Cloud d’ATOUT NAUTIC dans les conditions énoncées ci-dessus afin que le nouvel acquéreur de son Alarme Connectée ATOUT NAUTIC puisse y associer son propre Abonnement.

10 - Usage abusif

Afin d’assurer une qualité de service à l’ensemble des clients ATOUT NAUTIC, les notifications par SMS font l’objet d’un quota mensuel fixé à 30 notifications par coffret

Le client devra prioriser la notification par message email sur son «espace personnel » qui est permanente et couverte avec l’abonnement au CLOUD à la différence des SMS, qui au delà de ceux offerts avec le coffret (30 par mois), entraineront une facturation complémentaire.

L’Abonné sera informé qu’il approche le quota qui constituera la 25^e notification.

Il appartient au client d’informer tout utilisateur de son bateau qu’une Alarme Connectée ATOUT NAUTIC est installée à bord et permet de recueillir des données personnelles indirectes sur les personnes se trouvant à bord, et notamment leur position géographique.

Tout détournement de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC engendrera la suspension de l’Abonnement et sa résiliation dans les conditions prévues au contrat.

11- Qualité du service

ATOUT NAUTIC fait appel à un prestataire pour la communication GSM 4G de l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC avec les serveurs d’ATOUT NAUTIC.

Elle informera le client de toute perturbation pouvant survenir sur le réseau GSM 4G de son prestataire par tout moyen.

Il appartient au client d’adapter son comportement en conséquence, le Service Cloud d’ATOUT NAUTIC pouvant être de ce fait perturbé.

ATOUT NAUTIC fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la meilleure qualité de service possible à l’ensemble de ses clients.

12- Convention de preuve

Le client accepte que les fichiers « journaux » des Serveurs d’ATOUT NAUTIC ou de son prestataire servent de preuve de l’envoi des notifications.

13 - Données personnelles

Les données du Service Cloud d’ATOUT NAUTIC sont hébergées par ATOUT NAUTIC sur un serveur dédié OVH.

Afin de permettre l’exécution de l’Abonnement et la fourniture à l’Abonné du Service Cloud d’ATOUT NAUTIC, ATOUT NAUTIC demande la fourniture des données suivantes :

État civil du client,
Coordonnées notamment adresse mail et numéro de mobile afin de pouvoir adresser les notifications,
Identité du bateau et acte de francisation ou tout autre document attestant de la propriété du bateau,
Historique des alertes et des positions GPS envoyées aux Serveurs ATOUT NAUTIC par l’Alarme Connectée ATOUT NAUTIC.

ATOUT NAUTIC est responsable des traitements de données personnelles suivants :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées Bateau	Clients Prospects	3 ans
Organisation, inscription et invitation aux évènements de la société		Identité/Etat civil Coordonnées Bateau	Clients Prospects	3 ans et 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil Coordonnées Historique des données Bateau	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Fourniture du Service Cloud ATOUT NAUTIC dont Analyse de l’historique des données et création de statistiques de l’Abonné	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Coordonnées Historique des données du Bateau	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec ATOUT NAUTIC.
Comptabilité		Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Création de statistiques annonymisées	Accord de l’Abonné	Historique des données	Clients	10 ans à compter de la collecte des données

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’ATOUT NAUTIC, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique adressé au Service Consommateur d’ATOUT NAUTIC ou par courrier postal adressé au siège d’ATOUT NAUTIC accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client est informé et peut autoriser lors de la souscription au Service Cloud ATOUT NAUTIC la société ATOUT NAUTIC a utiliser l’historique de ses données de manière anonyme afin de disposer de statistiques sur les Abonnés et leur utilisation des services ATOUT NAUTIC et la fréquences des incidents.

Ces données statistiques anonymisées seront la propriété exclusive d’ATOUT NAUTIC qui pourra si elle le souhaite les produire ou les revendre à des tiers, l’accord donné par l’Abonné ne donnant lieu à aucune indemnisation.

14 - Loi applicable et tribunal compétent

La loi applicable à l’abonnement est la loi française.

Tout litige avec des clients, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de SAINT MALO.

La société ATOUT NAUTIC se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.

Par ailleurs, ATOUT NAUTIC se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir pour cause de motifs conjoncturels ou techniques, affectant le processus de fabrication.

L’annulation ou le refus d’une commande engage ATOUT NAUTIC à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.

Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.

15 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le client adressera sa réclamation écrite à ATOUT NAUTIC, de préférence par courriel à l’adresse contact@atoutnautic.com afin que le client puisse conserver une trace de ses échanges.

Si la solution proposée par ATOUT NAUTIC dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation ne convient pas au client consommateur, il est invité à saisir le Médiateur de la Consommation avant toute action en justice.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers, envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige avec un client professionnel, seule la juridictions compétente de SAINT MALO sera compétente.

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L152-1 du Code de la consommation s’il est consommateur, en cas de litige résultant de l’application des présentes conditions générales de vente, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de XXXXX qui est actuellement XXXX

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’ATOUT NAUTIC par une réclamation écrite.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de SAINT MALO, pour en connaitre.

Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les soussignées s’engagent à soumettre leur différend à la médiation préalablement à toute action judiciaire.

Dans ce cadre, les Parties désignent d’ores et déjà le Centre de Médiation du Pays de Rance sis 18 avenue de Jean Jaures 35400 SAINT MALO, en tant qu’instance de médiation qui, selon le règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateurs.

Ce ou ces médiateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l’acception de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs.

En cas d’échec de la médiation, les soussignées s’engagent à soumettre leur différend à des juges.